Compte rendu du conseil municipal du 24 avril 2014

Comme vous le savez le scrutin municipal du 23 mars a été entaché d’irrégularités telles que j’ai été amené à déposer un recours en annulation de cette élection auprès de Tribunal Administratif de Lyon et à déposer une plainte pénale contre X pour faux en écritures publiques.

Le 29 mars 2014, lors de la première réunion du CM qui a suivi le scrutin municipal du 23 mars et qui avait pour objet l’élection du maire et de ses adjoints, moi-même et les quatre autres élus de l’opposition avons quitté la séance du Conseil municipal après une courte déclaration.

Il s’agissait de signaler publiquement notre refus d’accepter le résultat de l’élection que nous jugions illégitime et illégal. J’ai indiqué que nous ne siègerions à nouveau que lorsque la justice pénale aurait statué. Le Procureur de la République m'ayant fait part de son intention de se dessaisir au profit du Tribunal Administratif de Lyon dans le cadre du recours en annulation, nous avons décidé de siéger au conseil municipal du 24 avril 2014.

Qu’il soit bien clair auprès de nos électeurs que notre présence ou non ne change rien à l’action de la "majorité municipale". Face à 18 conseillers qui agissent unanimement, l’opinion exprimée des cinq élus "d’opposition" que nous sommes n’a aucun effet. Ainsi les candidatures de certains d’entre nous pour participer à la Délégation au Conseil d’administration de la Maison de retraite ou à la Délégation au Conseil d’Administration du LEP Léon Pavin ont été rejetées unanimement par les conseillers municipaux de la "majorité".

Il nous reste donc auprès de nos concitoyens notre capacité à informer. Et c’est ce que nous allons faire sur les points qui ont fait l’objet de délibérations.

A propos de l’AMVAP

Devant se substituer à terme à la ZPPAUP, la municipalité persiste à vouloir mettre en place le nouveau dispositif (AMVAP) chargé « d’assurer la protection de l’architecture et du patrimoine » de Chomérac contre la lourdeur duquel nous nous sommes élevés durant la campagne électorale.

L’instauration de l’AMVAP implique la création d’une Commission locale (consultative) de 15 membres maximum dont

• sept représentants de la Commune qui ont été désignés lors de cette délibération

• trois représentants de l’Etat (le Préfet, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC)

• deux personnes qualifiées au titre des intérêts économiques et sociaux.

Le Conseil municipal a décidé en outre :

- d’organiser la concertation autour du projet d’aire selon les modalités de l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole ;

- de choisir, en liaison avec le service territorial de l’architecture et du patrimoine, un bureau d’étude pour réaliser les études nécessaires à l’élaboration de l’AMVAP et des périmètres de protection modifiés le cas échéant ;

- de donner autorisation à M. le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service ainsi que de demander les subventions les plus larges possible concernant l’élaboration technique de l’AMVAP et des PPM.

Le processus d’élaboration qui devait être achevé à l’été 2015 peut être repoussé désormais jusqu’à l’été 2017.

Voilà pour l’AMVAP. Quand on parle de lourdeur on peut constater que ce n’est pas une exagération. Beaucoup d’énergie va être dépensée en réunions de concertation et autant d’argent, le nôtre et le vôtre, en « frais d’études ».

A propos du budget

C’était le gros morceau de la session du Conseil.

Nous avons voté contre le poste des Charges de personnel en progression constante et excessive depuis 2008 et contre les charges générales qui pourraient avec peu d'effort et d'imagination être réduites de 10% soit 55000 euros.

Concernant les dépenses d'investissement nous avons voté “pour” et avec enthousiasme. En effet, les efforts financiers consentis de + 141 % concernent essentiellement nos projets portés dans le Pilier IV "le cadre de vie" , à savoir, rénovation de la mairie, du parc de verdure, des bâtiments communaux et des écoles. Nous remercions chaleureusement Jean Louis ARMAND d'avoir puisé dans notre projet pour satisfaire les intérêts de notre commune et de ses habitants

A propos du vote des taux d’imposition 2014

Ils sont en baisse comme en fait état la délibération. Mais ATTENTION : ce n’est pas une baisse initiée par le Conseil Municipal comme la délibération pourrait le faire supposer. C’est une baisse automatique imposée par l’Etat en relation avec le transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération. Rappelons que l’année dernière, où une telle mesure automatique n’avait pas été imposée, les taux d’imposition communaux n’avaient pas baissé alors que la compétence de la petite enfance avait été transférée à la Communauté d’Agglomération. Au total cela s’était traduit par une hausse de la fiscalité locale. Cette année il y aura stabilité.

A propos de la Protection fonctionnelle et juridique

Voilà une nouveauté........

« Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite mettre en place une protection fonctionnelle et juridique »

« Les agents publics peuvent être exposés, en raison de la nature de leurs fonctions, à des relations parfois conflictuelles avec les usagers du Service Public, ainsi qu’à la mise en cause de leur responsabilité juridique. »

Nous n’avons pas eu connaissance d’un quelconque pugilat entre un « agent » et un « usager ». Qu’est ce qui a pu motiver une telle sollicitude à l’égard des agents publics ? Le principe de précaution ? À suivre......

A propos des indemnités de fonction des élus

Nous avons voté contre les indemnités des élus qui ont maintenu l'enveloppe de 61000 euros. Dans notre projet, nous souhaitions les diminuer de 20% soit de 12 000 euros au profit de l'accès à l'égalité des connaissances de nos enfants.

Questions diverses:

1/ Nous avons été questionnés sur les motifs de notre retour au conseil municipal. Réponse apportée, voir ci-dessus en préambule.

2/ Nous avons interrogé Monsieur Jean Louis ARMAND sur sa récente démarche d'aménager le parking à la descente du cimetière. En effet, ce parking était un axe nécessaire et important de notre projet. Très décrié par nos adversaires pendant la campagne qui n'ont pas eu l'audace de concrétiser pendant leur mandat, invoquant les contraintes de la ZPPAUP voire l'opposition du Préfet (mais encore), c'est avec surprise que nous apprenions par la population de leur volonté de l'aménager moins d'un mois après l'élection. Ils nous semblaient nécessaire de connaître les avancées juridiques intervenues depuis le 23 mars autorisant une telle décision. Aucune avancée juridique mais cela nous aurait surpris et nous n'avons pas été plus convaincus par les arguties proférées.

Nous sommes en présence d'une belle manœuvre électorale qui ne trompera pas la clairvoyance des choméracois. Comme le rond point de chez Suchier (45000 euros) réalisé sous la pression avant les échéances électorales alors qu'il était en friche depuis plus de deux ans, la municipalité tente de faire oublier son attentisme légendaire par un activisme calculé. A suivre...... car nous ne nous contenterons pas de non réponses.